La loi Carrez oblige les vendeurs d’un bien immobilier en copropriété à mesurer la superficie privative de ce bien et de la mentionner dans l'acte de vente. Cette loi a été mise en place pour protéger les acheteurs en leur garantissant une information précise sur la superficie réelle du bien qu'ils souhaitent acquérir.
La superficie privative prise en compte par la loi Carrez inclut la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, etc. Cette mesure ne prend pas en compte la superficie des combles non aménagés, des caves, des garages et des parkings.
La loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété, qu'il s'agisse d'appartements, de maisons ou de locaux professionnels, dès lors qu'ils sont vendus ou proposés à la vente. Elle n'est pas applicable aux ventes de terrains ni aux maisons individuelles.
La mesure de la superficie privative doit être effectuée par un professionnel compétent et indépendant, qui établit un certificat de mesurage qui doit être annexé à l'acte de vente. Si la superficie mentionnée dans l'acte de vente est inexacte, l'acheteur peut engager une action en justice pour demander une diminution du prix de vente.
La loi Carrez est donc un outil de protection des consommateurs en matière d'achat immobilier en leur garantissant une information précise sur la superficie privative du bien qu'ils souhaitent acheter.